Infos fiscalité

Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer votre début d'activité de location meublée non professionnelle en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI (le Greffe du Tribunal de Chambéry n'ayant plus la compétence) pour obtenir votre SIRET. 
Pour cela, connectez-vous au site Internet inpi.fr, et accédez au portail de création de compte à l'adresse suivante : procedures.inpi.fr
Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d'enregistrement.
En cas de question, n'hésitez pas à contacter l'INPI au 01 56 65 89 98

Immatriculation obligatoire à l'INSEE :

Quel délai pour votre déclaration de début d'activité ?

La déclaration de début d’activité en LMNP sur l'INPI doit être faite dans les 15 jours qui suivent la date de début de votre activité de loueur en meublé.

Dans l’éventualité où la date de délai a été dépassée, nous vous conseillons d'effectuer les formalités d'enregistrement comme Loueur en meublé non professionnel au plus vite.

LMNP en EI (entreprise individuelle ou nom propre), comment remplir le formulaire P0i ?

Le P0i (cerfa 11921*07) n'est pas plus valable. Il concernait tous les LMNP en entreprise individuelle ou nom propre (EI) ou en EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée).

Le cerfa P0i, désormais remplacé par l'immatriculation sur le site de l’INPI www.inpi.fr permet de :

·         choisir votre régime de TVA (franchise en base, réel simplifié ou réel normal)

·         Cocher votre option de régime fiscal pour déclarer vos revenus locatifs meublés (réel simplifié ou micro-BIC).

Le réel simplifié permet de déduire vos charges et amortissements et d'optimiser votre fiscalité.

LMNP en indivision, comment se déclarer comme sur l'INPI ?

Dans le cas d'une création d'une activité de LMNP en indivision, il est désormais possible de s'immatriculer en ligne sur le site de l'INPI www.inpi.fr

Auparavant vous deviez réaliser cette démarche à l'aide d'un formulaire FCM (Cerfa n° 11924*01). Cette démarche remplace depuis 2023 l'ancien formulaire FCMB.

·         Renseignez vos coordonnées et votre numéro d'identification (cochez "nouveau" si vous débutez l'activité)

·         Cochez le bon régime d'imposition de vos revenus LMNP, entre le régime réel et le normal. Vous serez obligatoirement imposé au régime réel, le plus souvent simplifié (si les revenus perçus grâce à l'activité sont inférieurs à 247 000 euros par an)

·         Cochez le bon régime de TVA (les locations meublées non professionnelles en sont la plupart du temps exonérés sauf s'il s'agit d'une résidence-service)

·         Validez votre immatriculation sur le site de l'INPI.

Que se passe-t-il après l’immatriculation LMNP ?

Votre activité de LMNP est enregistrée sur le site de l’INPI ? Après 3 semaines de patience, vous recevrez 4 documents essentiels pour le suite de votre activité :

1.       L’avis de l’INSEE avec les informations suivantes :

o   L’intitulé de l’activité exercée

o   la date d’immatriculation

o   et votre numéro SIRET.

2.       Votre mémento fiscal, contenant :

o   les données de votre avis INSEE

o   vos références d’obligations fiscales (régime fiscal, option de TVA , etc.)

o   la ROF (référence d'obligation fiscale) relative à votre régime fiscal (BIC 1, 2...), indispensable à la télétransmission de votre liasse fiscale en cas d’option pour le régime réel simplifié.

3.       le formulaire 751-SD :

Le 751-SD est le questionnaire relatif à votre début d’activité pré-rempli. Il faudra bien le compléter pour le renvoyer à votre centre des impôts.

4.       Le CERFA 1447 :

Il s’agit du document qui entraîne la taxation à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Sur votre déclaration d’imposition, vous aurez 2 choix :

A/ Le régime « micro – BIC »

Le régime de plein droit est le régime Micro Entreprise des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels. (les recettes annuelles sont inférieures à 72 600€ pour les meublés ordinaires ou 176 200€ pour les meublés classés).

Le propriétaire aura juste à déclarer son revenu brut sur les lignes  5ND (pour un meublé non classé) ou 5NG (pour un meublé classé) de la déclaration 2042 C PRO, professions non salariées, rubrique «Revenus des locations meublées non professionnelles, régime micro BIC

Ce revenu brut fera l’objet d’un abattement de 50 ou de 71 %. L’abattement de 71 % est accordé uniquement aux meublés de tourisme, c’est à dire aux  meublés classés. Nous rappelons que pour 72€ seulement, la Maison des Propriétaires est habilité à effectuer les visites de contrôle pour le classement en meublés de tourisme. Nous contacter.

IMPORTANT : Si votre meublé est classé, pensez à vérifier sur votre déclaration que vous avez bien rempli la case 5NG (et pas la 5ND) ; sinon vous ne bénéficierez que de l’abattement à 50 % !

1 fois l’abattement appliqué, le bénéfice restant, rejoint vos autres revenus et sera imposé au taux moyen de votre tranche d’imposition.

Le loueur a l’obligation de tenir un registre simple de dépenses et recettes qui pourrait lui être demandé.

B/ Le Régime Réel Simplifié

Il est possible d’opter pour un autre régime d’imposition, le Régime Réel Simplifié Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.

Cette option impose de tenir une comptabilité, avec production d’un compte de résultat et d’un bilan (Déclaration 2031 et ses tableaux 2033).

Cette option permet de déduire les frais réels constatés, mais aussi de passer en charge des intérêts d’emprunts, et des amortissements (sur la valeur du bien, les travaux réalisés, les équipements, mobilier…). Cette option est recommandée en cas de rénovation.

Compte tenu de la valeur des biens immobiliers par rapport aux loyers encaissés, cela conduit souvent à produire un déficit, et donc de ne pas payer d’impôts sur ces revenus.

Cette solution fiscale peut sembler lourde en raison des contraintes administratives, mais peut représenter un gain fiscal important. Nous vous conseillons ici de faire appel à un fiscaliste professionnel.
 

Ces bénéfices, après abattement ou déductions des charges réelles, sont également soumis aux prélèvements sociaux (17,2% actuellement).

  •  La taxe foncière en tant que propriétaire du bien

  •  La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont la disposition d'une résidence secondaire sur la Commune

  •  La cotisation foncière des entreprises (CFE), est due par les propriétaires loueurs de meublé.Il s'agit d'un impôt local, n'étant pas en lien avec les revenus.

En application de l’article 1478 du Code Général des Impôts, la Cotisation foncière des Entreprises est établie conformément à la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition.

 !  Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.

Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).

L’exonération de la CFE est accordée aux meublés classés.
Pour faire classer votre bien, contacter-nous sur maisondesproprietaires@lesarcs.com. 
NOTA : c’est la situation au 1^er janvier de l’année d’imposition qui fait foi.
Un classement délivré après le 1er janvier 2022 produira ses effets sur la CFE de 2023.
Un classement délivré le 31.12.2020 produira ses effets sur celle de 2021.

  •  Taxe pour les ordures ménagères

  • La taxe de séjour : dans la mesure où ce sont vos locataires qui vous la verse, ce n’est pas une taxe qui vous incombe, mais vous avez l’obligation de la percevoir et de la reverser. Pour cette taxe qui participe au développement économique de la station, vous n’êtes que le collecteur. C’est un principe « gagnant/gagnant » pour entretenir le cercle vertueux d’un tourisme de qualité.

Retrouvez toutes les informations sur ce sujet dans la rubrique "Informations sur la taxe de séjour".