Les règles d’imposition étant différentes en fonction du chiffre d’affaires réalisé (montant des loyers perçus), voici une synthèse des règles fiscales qui concerne la plus grande partie des propriétaires.
Sur votre déclaration d’imposition, vous aurez 2 choix :
A/ Le régime « micro – BIC »
Le régime de plein droit est le régime Micro Entreprise des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels. (les recettes annuelles sont inférieures à 15 000€ pour les meublés non classés ou 77 700€ pour les meublés classés).
Le propriétaire aura juste à déclarer son revenu brut sur les lignes 5ND (pour un meublé non classé) ou 5NG (pour un meublé classé) de la déclaration 2042 C PRO, professions non salariées, rubrique «Revenus des locations meublées non professionnelles, régime micro BIC
Ce revenu brut fera l’objet d’un abattement de 30 ou de 50%. L’abattement de 50 % est accordé uniquement aux meublés de tourisme, c’est à dire aux meublés classés. Nous rappelons que pour 72€ seulement, la Maison des Propriétaires est habilité à effectuer les visites de contrôle pour le classement en meublés de tourisme. Nous contacter.
IMPORTANT : Si votre meublé est classé, pensez à vérifier sur votre déclaration que vous avez bien rempli la case 5NG (et pas la 5ND) ; sinon vous ne bénéficierez que de l’abattement à 30% !
1 fois l’abattement appliqué, le bénéfice restant, rejoint vos autres revenus et sera imposé au taux moyen de votre tranche d’imposition.
Le loueur a l’obligation de tenir un registre simple de dépenses et recettes qui pourrait lui être demandé.
B/ Le Régime Réel Simplifié
Il est possible d’opter pour un autre régime d’imposition, le Régime Réel Simplifié Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.
Cette option impose de tenir une comptabilité, avec production d’un compte de résultat et d’un bilan (Déclaration 2031 et ses tableaux 2033).
Cette option permet de déduire les frais réels constatés, mais aussi de passer en charge des intérêts d’emprunts, et des amortissements (sur la valeur du bien, les travaux réalisés, les équipements, mobilier…). Cette option est recommandée en cas de rénovation.
Compte tenu de la valeur des biens immobiliers par rapport aux loyers encaissés, cela conduit souvent à produire un déficit, et donc de ne pas payer d’impôts sur ces revenus.
Cette solution fiscale peut sembler lourde en raison des contraintes administratives, mais peut représenter un gain fiscal important. Nous vous conseillons ici de faire appel à un fiscaliste professionnel.
• La taxe foncière en tant que propriétaire du bien
• La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont la disposition d'une résidence secondaire sur la Commune
• La cotisation foncière des entreprises (CFE), est due par les propriétaires loueurs de meublé.Il s'agit d'un impôt local, n'étant pas en lien avec les revenus.
En application de l’article 1478 du Code Général des Impôts, la Cotisation foncière des Entreprises est établie conformément à la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
! Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.
Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).
L’exonération de la CFE est accordée aux meublés classés.
Pour faire classer votre bien, contacter-nous sur maisondesproprietaires@lesarcs.com.
NOTA : c’est la situation au 1er janvier de l’année d’imposition qui fait foi.
Un classement délivré après le 1er janvier 2024 produira ses effets sur la CFE de 2025.
Un classement délivré le 31/12/2024 produira ses effets sur celle de 2025.
• Taxe pour les ordures ménagères
• La taxe de séjour : dans la mesure où ce sont vos locataires qui vous la verse, ce n’est pas une taxe qui vous incombe, mais vous avez l’obligation de la percevoir et de la reverser. Pour cette taxe qui participe au développement économique de la station, vous n’êtes que le collecteur. C’est un principe « gagnant/gagnant » pour entretenir le cercle vertueux d’un tourisme de qualité.
