Vous louez ou souhaitez louer votre bien aux Arcs ou à Bourg Saint Maurice ? Retrouvez ici les principales démarches à effectuer : déclaration d’activité, enregistrement en mairie, changement d’usage, taxe de séjour et informations essentielles sur la fiscalité des loueurs.
La déclaration d’activité auprès du guichet des formalités des entreprises INPI
Immatriculation obligatoire à l'INSEE :
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer votre début d'activité de location meublée non professionnelle (LMNP) en ligne sur le Guichet Unique de l'INPI (le Greffe du Tribunal de Chambéry n'ayant plus la compétence) pour obtenir votre SIRET.
Pour cela, connectez-vous au site Internet inpi.fr, et accédez au portail de création de compte à l'adresse suivante : procedures.inpi.fr
Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d'enregistrement.
En cas de question, n'hésitez pas à contacter l'INPI au 01 56 65 89 98
Quel délai pour votre déclaration de début d'activité ?
La déclaration de début d’activité en LMNP sur l'INPI doit être faite dans les 15 jours qui suivent la date de début de votre activité de loueur en meublé.
Dans l’éventualité où la date de délai a été dépassée, nous vous conseillons d'effectuer les formalités d'enregistrement comme Loueur en meublé non professionnel au plus vite
Guide de démarche LMNP
Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vos recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent :
- être inférieures à 23 000 € par an
- ne pas excéder les autres revenus d’activités de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
- traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux,
- bénéfices agricoles,
- bénéfices non commerciaux.
Guide de démarche LMP
Pour pouvoir bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel, vos recettes locatives annuelles (loyers et charges) doivent :
- être supérieures à 23 000 € par an,
- être supérieures aux autres revenus d’activités de votre foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories :
- traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux,
- bénéfices agricoles,
- bénéfices non commerciaux.
La déclaration auprès de la mairie
Déclaration de mon meublé de tourisme
Tout propriétaire - personne physique ou morale - sur le territoire communal souhaitant louer un meublé de tourisme doit effectuer une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement.
Guide avec le détail des démarches : à retrouver ici
Demande de changement d’usage
Je suis une personne physique* et souhaite louer ma résidence secondaire sur le périmètre de Bourg Saint Maurice (hameaux et villages inclus) ainsi que Courbaton :
j’effectue une demande de changement d’usage d’une habitation en meublé de tourisme via le lien https://taxe.3douest.com/bourgstmaurice
*Les entreprises et micro-entreprises, les indivisions et foyer fiscal sont considérés comme des personnes physiques.
Si je possède 2 résidences secondaires ou plus, je peux obtenir 1 seule autorisation de location touristique sur le périmètre mais deux solutions s’offrent à moi pour mes autres biens :
- Location à l’année
- Location mixte, c’est-à-dire saisonnière l’hiver et location touristique le reste de l’année.
Sont exemptés :
- les personnes morales
- les hébergements situés sur le périmètre des Arcs 1600, 1800, 1950 et 2000
- les appartements de résidence de tourisme classée.
Contactez le service Taxe de séjour
La taxe de séjour est instituée pour favoriser le développement touristique. Conformément à l’article L.133.7 du code du tourisme, la taxe de séjour est payée par les vacanciers à leurs hébergeurs professionnels et particuliers qui la reversent à la commune. Elle est utilisée pour renforcer l’attractivité et la promotion de notre destination à travers les animations, la communication, les actions promotionnelles, les évènements et la qualité de l’accueil. Ainsi, plus les recettes progressent en lien avec une augmentation de la fréquentation touristique, plus les activités touristiques sont étoffées et qualitatives sur notre commune.
La fiscalité : Ce qu'il faut savoir
La fiscalité des loueurs de meublés est un sujet complexe, en fonction de votre activité nous vous conseillons de vous rapprocher d’un fiscaliste professionnel (expert-comptable, conseiller fiscal, agent des impôts …) afin d’examiner et vérifier votre situation personnelle et valider les informations reprises ci-dessous.
Les règles d’imposition étant différentes en fonction du chiffre d’affaires réalisé (montant des loyers perçus), voici une synthèse des règles fiscales qui concerne la plus grande partie des propriétaires.
Le classement de votre bien, une démarche avantageuse
Loueurs en meublé non professionnels LMNP
La déclaration des revenus
Sur votre déclaration d’imposition, vous aurez 2 choix :
A/ Le régime « micro – BIC »
Le régime de plein droit est le régime Micro Entreprise des Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels. (les recettes annuelles sont inférieures à 15 000€ pour les meublés non classés ou 77 700€ pour les meublés classés).
Le propriétaire aura juste à déclarer son revenu brut sur les lignes 5ND (pour un meublé non classé) ou 5NG (pour un meublé classé) de la déclaration 2042 C PRO, professions non salariées, rubrique «Revenus des locations meublées non professionnelles, régime micro BIC
Ce revenu brut fera l’objet d’un abattement de 30 ou de 50%. L’abattement de 50 % est accordé uniquement aux meublés de tourisme, c’est à dire aux meublés classés. Nous rappelons que pour 72€ seulement, la Maison des Propriétaires est habilité à effectuer les visites de contrôle pour le classement en meublés de tourisme. Nous contacter.
IMPORTANT : Si votre meublé est classé, pensez à vérifier sur votre déclaration que vous avez bien rempli la case 5NG (et pas la 5ND) ; sinon vous ne bénéficierez que de l’abattement à 30% !
1 fois l’abattement appliqué, le bénéfice restant, rejoint vos autres revenus et sera imposé au taux moyen de votre tranche d’imposition.
Le loueur a l’obligation de tenir un registre simple de dépenses et recettes qui pourrait lui être demandé.
B/ Le Régime Réel Simplifié
Il est possible d’opter pour un autre régime d’imposition, le Régime Réel Simplifié Bénéfices Industriels et Commerciaux non professionnels.
Cette option impose de tenir une comptabilité, avec production d’un compte de résultat et d’un bilan (Déclaration 2031 et ses tableaux 2033).
Cette option permet de déduire les frais réels constatés, mais aussi de passer en charge des intérêts d’emprunts, et des amortissements (sur la valeur du bien, les travaux réalisés, les équipements, mobilier…). Cette option est recommandée en cas de rénovation.
Compte tenu de la valeur des biens immobiliers par rapport aux loyers encaissés, cela conduit souvent à produire un déficit, et donc de ne pas payer d’impôts sur ces revenus.
Cette solution fiscale peut sembler lourde en raison des contraintes administratives, mais peut représenter un gain fiscal important. Nous vous conseillons ici de faire appel à un fiscaliste professionnel.
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Ces bénéfices, après abattement ou déductions des charges réelles, sont également soumis aux prélèvements sociaux (17,2% actuellement).
LES IMPÔTS LOCAUX
- La taxe foncière en tant que propriétaire du bien
- La taxe d’habitation est due par les personnes qui ont la disposition d'une résidence secondaire sur la Commune
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), est due par les propriétaires loueurs de meublé.Il s'agit d'un impôt local, n'étant pas en lien avec les revenus.
En application de l’article 1478 du Code Général des Impôts, la Cotisation foncière des Entreprises est établie conformément à la situation au 1er janvier de l’année d’imposition.
⚠️ Vous êtes loueur en meublé non professionnel, votre avis de CFE est consultable dans votre espace fiscal. Cet avis n'est plus envoyé par voie postale.
Oui, vous êtes redevable de cette taxe ; la taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Cette nouvelle contribution est applicable depuis 2010. Elle est composée de deux éléments: la contribution foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).Les activités de location ou de sous-location (à l’exception de la location de logements nus à usage d’habitation) sont considérées comme étant exercées à titre professionnel. L’article 1447 du code général des impôts prévoit, en outre, que cette contribution concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales et les sociétés non dotées de personnalité morale. Vous devez donc vous en acquitter dans les 30 jours suivant sa mise en recouvrement (art. 1663, alinéa 1er du code général des impôts).
L’exonération de la CFE est accordée aux meublés classés.
Pour faire classer votre bien, contactez-nous sur maisondesproprietaires@lesarcs.com.
NOTA : c’est la situation au 1er janvier de l’année d’imposition qui fait foi.
Un classement délivré après le 1er janvier 2024 produira ses effets sur la CFE de 2025.
Un classement délivré le 31/12/2024 produira ses effets sur celle de 2025.
- Taxe pour les ordures ménagères
- La taxe de séjour : dans la mesure où ce sont vos locataires qui vous la verse, ce n’est pas une taxe qui vous incombe, mais vous avez l’obligation de la percevoir et de la reverser. Pour cette taxe qui participe au développement économique de la station, vous n’êtes que le collecteur. C’est un principe « gagnant/gagnant » pour entretenir le cercle vertueux d’un tourisme de qualité.
DROITS À LA SACEM