ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DES VENDEURS
Les prestations proposées sur le site www.lesarcs.com sont commercialisées par les organismes suivants :
1.1 Activités de loisirs
ABTOURISME – Service Sports & Loisirs
Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
35 rue de la Gentiane
73700 BOURG SAINT MAURICE
Tél. : +33 (0)4 79 07 13 78
ABTOURISME assure la commercialisation des activités de loisirs, sportives et récréatives proposées sur le Site.
1.2 Services de stationnement
Q-PARK France Services
Société par Actions Simplifiée
Capital social : 5 772 000 €
Siège social : 1 rue Jacques-Henri Lartigue
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Q-PARK assure la commercialisation des réservations et des abonnements de stationnement proposés sur le Site.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne :
- de prestations de loisirs ;
- de billets d'accès ;
- de réservations d'activités ;
- de réservations de stationnement ;
- d'abonnements de stationnement lorsque ceux-ci sont proposés à la vente en ligne.
ARTICLE 3 - DÉFINITIONS
Client : toute personne physique ou morale procédant à une commande.
Commande : toute réservation ou achat validé sur le Site.
Produit : billet, accès, réservation ou abonnement proposé à la vente.
Prestation : activité de loisirs ou service de stationnement.
Parking : tout parc de stationnement et proposé à la réservation sur le Site.
Site : site internet de réservation et de vente en ligne.
Utilisateur : toute personne consultant le Site ou effectuant une commande.
ARTICLE 4 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance :
- des caractéristiques essentielles des prestations ;
- des tarifs applicables ;
- des présentes CGV ;
avant validation de sa commande.
La validation du paiement vaut signature électronique et acceptation définitive de la commande.
ARTICLE 5 - COMMANDE
Le Client sélectionne les prestations souhaitées sur le Site.
Avant validation définitive, il peut vérifier :
- les prestations sélectionnées ;
- les dates réservées ;
- les quantités ;
- le prix total ;
- les informations renseignées.
La commande devient définitive après :
- validation du paiement ;
- émission de la confirmation de commande adressée par courrier électronique.
Les vendeurs se réservent le droit de refuser ou d'annuler une commande notamment en cas :
- d'indisponibilité ;
- d'informations erronées ;
- d'irrégularité de paiement ;
- de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
Les offres proposées sur le Site sont valables dans la limite des disponibilités.
En cas d'indisponibilité d'une prestation après validation de la commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra bénéficier, selon le cas, d'un report, d'une prestation équivalente avec son accord ou du remboursement des sommes versées.
ARTICLE 7 - PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande.
Les vendeurs se réservent le droit de modifier les tarifs à tout moment. Les modifications demeurent sans effet sur les commandes déjà confirmées.
ARTICLE 8 - PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité lors de la commande.
Le règlement s'effectue exclusivement par les moyens de paiement proposés sur le Site.
Le paiement est réalisé via un système sécurisé.
La validation du paiement vaut engagement irrévocable du Client.
ARTICLE 9 - PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres électroniques conservés par les systèmes informatiques des prestataires constituent la preuve des commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties.
Les documents sont archivés sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont nécessaires à : la gestion des commandes ; l'exécution des prestations ; la facturation ; la relation client ; le respect des obligations légales.
Les personnes concernées disposent des droits suivants : accès ; rectification ; effacement ; limitation ; opposition ; portabilité.
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités précisées dans la Politique de Confidentialité du Site.
Toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 - COOKIES
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement.
D'autres cookies peuvent être utilisés conformément aux choix exprimés par l'utilisateur dans le gestionnaire de consentement disponible sur le Site.
Les modalités détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Chaque vendeur est responsable de l'exécution des prestations qu'il commercialise.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'inexécution résulte :
- du fait du Client ;
- du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ;
- d'un cas de force majeure ;
- d'une fermeture imposée pour des raisons de sécurité ou d'ordre public.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur conserve les droits de compétence juridictionnelle prévus par le Code de la consommation et le Code de procédure civile.
CONDITIONS PARTICULIÈRES – ACTIVITÉS SPORTS & LOISIRS
ARTICLE 15 - PRESTATIONS CONCERNÉES
Les présentes dispositions s'appliquent notamment aux :
- Hero Les Arcs ;
- Motoneige ;
- Accrobranche ;
- Activités aqualudiques ;
- Animations et activités sportives ;
- Toute autre activité commercialisée par ABTOURISME.
ARTICLE 16 - UTILISATION DES TITRES D'ACCÈS
Le Client doit présenter la confirmation de commande reçue par courrier électronique ou tout justificatif équivalent.
Une pièce d'identité pourra être demandée.
ARTICLE 17 - CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès à certaines activités peut être soumis :
- à un âge minimum ou maximum ;
- à des conditions physiques particulières ;
- à des restrictions de taille ou de poids ;
- au respect du règlement intérieur.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner le refus d'accès sans remboursement.
ARTICLE 18 - CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES ET DE SÉCURITÉ
Les activités peuvent être modifiées, reportées ou annulées pour des raisons :
- météorologiques ;
- techniques ;
- de sécurité ;
- d'exploitation.
AB Tourisme ne saurait être tenu responsable lorsque ces mesures sont prises afin de garantir la sécurité des personnes.
ARTICLE 19 - ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Toute demande d'annulation devra être adressée à : vpc@lesarcs.com avant la date de l’activité concernée.
- Plus de 7 jours avant l'activité > remboursement du montant payé déduction faite d'un forfait administratif de quinze euros (15 €).
- Moins de 7 jours avant l'activité > aucun remboursement sauf accord express d'ABTOURISME ou cas justifié par des circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 20 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les activités de loisirs réservées sur le Site ne bénéficient pas du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX SERVICES DE STATIONNEMENT
ARTICLE 21 - DESCRIPTION DES SERVICES
Les services de stationnement proposés sur le Site concernent les parkings exploités par le groupe Q-PARK.
Les caractéristiques du service, les périodes réservées, les modalités d'accès et les conditions tarifaires sont précisées avant validation de la commande.
La réservation garantit la disponibilité d'une place dans le parking sélectionné pendant la période réservée.
Sauf indication contraire, aucun emplacement numéroté n'est attribué.
ARTICLE 22 - CONDITIONS D'UTILISATION
Les réservations sont strictement personnelles.
Selon les offres commercialisées, le Client peut bénéficier :
- d'un accès unique pendant la période réservée ;
- d'un accès avec entrées et sorties multiples.
Toute utilisation frauduleuse pourra entraîner la suppression immédiate du droit d'accès au parking sans indemnisation.
ARTICLE 23 - MODALITÉS D'ACCÈS
L'accès au parking peut être effectué selon les équipements disponibles :
- par QR Code ;
- par lecture automatique de plaque d'immatriculation (dans ce cas, le Client est responsable de l'exactitude des informations communiquées lors de sa réservation)
- par carte d'accès ;
- par code d'accès sécurisé.
Les identifiants, QR Codes et codes d'accès sont personnels et confidentiels.
Le Client est seul responsable de leur conservation.
ARTICLE 24 - CONDITIONS DE STATIONNEMENT
Le service vendu constitue exclusivement un droit de stationnement.
Il ne constitue ni un contrat de dépôt ni une prestation de surveillance ou de gardiennage du véhicule.
Le stationnement s'effectue aux risques et périls de l'usager conformément au règlement intérieur du parking concerné.
Les arrivées anticipées et les dépassements horaires peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire selon les conditions applicables au parking réservé.
Sauf indication contraire figurant dans l'offre commerciale, la réservation garantit la disponibilité d'une place dans le parking concerné sans attribution d'un emplacement déterminé.
ARTICLE 25 - ANNULATION DES RÉSERVATIONS DE STATIONNEMENT
Le Client peut annuler sa réservation selon les conditions applicables à l'offre souscrite et précisées lors de la commande.
Lorsque la réservation bénéficie d'une option d'annulation, le Client peut annuler sa réservation selon les modalités indiquées lors de la souscription de cette option.
À défaut d'option d'annulation spécifique, les conditions de remboursement applicables sont celles affichées lors du processus de réservation et rappelées dans l'email de confirmation de commande.
Sauf disposition contraire expressément prévue pour une offre particulière :
- toute demande d'annulation doit être effectuée avant le début de la période de stationnement réservée ;
- une réservation non utilisée ne donne lieu à aucun remboursement ;
- une sortie définitive du parking avant la fin de la période réservée n'ouvre droit à aucun remboursement ;
- aucun remboursement ne peut être exigé lorsque la prestation réservée a été mise à disposition conformément aux conditions contractuelles.
Les demandes d'annulation doivent être effectuées selon les modalités indiquées dans l'espace client ou dans l'email de confirmation de réservation.
ARTICLE 26 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur bénéficie d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande l'exécution du service avant l'expiration de ce délai, il reconnaît expressément :
- solliciter le commencement de la prestation ;
- être redevable des prestations déjà exécutées.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été intégralement exécutée avec l'accord préalable exprès du Client.
ARTICLE 27 - RÉCLAMATIONS
Activités de loisirs :
vpc@lesarcs.com
Stationnement :
Service Clients Q-PARK
1 rue Jacques-Henri Lartigue
92130 Issy-les-Moulineaux
ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet de Q-PARK. Service Client
ARTICLE 28 - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de réclamation non résolue, le Client peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Pour les services de stationnement Q-PARK
Médiateur de Mobilians
43 bis route de Vaugirard
CS 80016
92197 MEUDON Cedex
www.mediateur-mobilians.fr
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 29 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales applicables aux consommateurs.
ARTICLE 30 - DISPOSITIONS FINALES
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement valables.
Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de commercialisation des prestations sur le Site.